Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont celles publiées sur le site www.alphamedian.fr


Article - 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la commercialisation par Alphamédian & Johanet de ses supports de communication papier, électronique, internet, informatique et autres prestations de services. Par la signature d'un bon de commande, par lui-même ou par l’un de ses préposés ou mandataire éventuel, le souscripteur confirme sans réserve, d'une part, son accord irrévocable sur ladite commande et son exécution par Alphamédian & Johanet et d'autre part, son acceptation des conditions générales de vente de Alphamédian & Johanet qui prévalent dès lors sur les conditions d'achat du Client. Ainsi, le bon de commande constitue les conditions particulières et forment avec les présentes conditions générales le Contrat liant les parties.

Article - 2 - Offres et tarifs

1. Les conditions tarifaires des offres faites par Alphamédian & Johanet ont une durée de validité de 30 jours à compter de l'émission de l'offre.
2. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications seront sans incidence sur les offres en cours.

Article - 3 - Paiement et garantie

Les facturations sont effectuées à réception des bons de commande. Toutes les publications et prestations de services sont payables selon les conditions de paiement suivantes :
1. Prestations et insertions réalisées sur les Annuaires d'Intermédiation :
  a. Commandes inférieures à 200 Euro TTC : paiement en totalité à la souscription. La prestation est servie dès réception du règlement ou au plus tard dans un délai de 24 heures ouvrées.
  b. Commandes supérieures à 200 Euro TTC : 30% de la commande, le solde en une ou plusieurs échéances mensuelles allant de 30 à 90 jours suivant la date de commande. La prestation est servie dès réception de la commande ou au plus tard dans un délai de 48 heures ouvrées, sauf délais imputables à la réception d'éléments de fabrication à fournir par le client.
2. Services de communication et travaux d'impression :
    - Commandes inférieures à 1000 Euro TTC : paiement en totalité à la souscription pour les nouveaux clients ; pour les anciens clients, paiement de 50% à la souscription, le solde par traite acceptée à 60 jours.
    - Commandes supérieures à 1000 Euro TTC : paiement de 50% à la souscription, le solde par traite acceptée à 60 jours.
3. Prestation de routage et timbrage : paiement en totalité à la souscription.
4. Quelle que soit la nature de la commande, le défaut de paiement d’une des échéances fixées entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et justifiera d'un intérêt conventionnel au taux mensuel de 0,75% qui sera dû, après mise en demeure, à compter de la date d'exigibilité du paiement de la facture.
5. Le recouvrement par voie contentieuse ou judiciaire entraînera de plein droit l’application d’une clause pénale égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires exposés.
En cas de retard, défaut de paiement même partiel, recours contentieux ou procédure judiciaire d’un contrat antérieur ou en cours, Alphamédian & Johanet se réserve la faculté de procéder à la résolution immédiate, sans mise en demeure préalable, de tous contrats conclus avec son client, sans que cette résolution puisse constituer une cause de responsabilité ou donner lieu à une révision du prix ou ouvrir droit à compensation.
6. Tout règlement effectué au titre d’un contrat en cours sera imputé de convention expresse, sur l'éventuel solde débiteur relatif à un ou plusieurs contrats antérieurs.
7. Tout solde débiteur d’un client, relatif à un ordre d’insertion régulièrement exécuté, pourra conduire Alphamédian & Johanet à suspendre toute relation commerciale avec ce client et toute publication le concernant.
8. Par la signature d'un bon de commande, le Client garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance de Alphamédian & Johanet. Si, après analyse, ses capacités de règlement se révèlent insuffisantes, Alphamédian & Johanet l’en informera par lettre recommandée dans un délai de 30 jours après la signature de la commande. Dans ce cas, Alphamédian & Johanet étudiera avec lui toute solution propre à assurer une garantie satisfaisante. En cas d’impossibilité d’accord, Alphamédian & Johanet sera en droit de ne pas exécuter la commande.

Article - 4 - Promotion commerciale

Le Client concède à Alphamédian & Johanet, à des fins promotionnelles, le droit de reproduire et de représenter numériquement, pour le monde entier et à titre non-exclusif et non cessible les produits réalisés par Aphatrade relatifs à la commande et à diffuser son image en ligne sur le site www.alphatrade.fr.

Article - 5 - Responsabilité de Alphamédian & Johanet

Il est expressément convenu entre les parties que Alphamédian & Johanet est soumise à une obligation de moyens. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de Alphamédian & Johanet n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’elle exclut l’indemnisation des dommages indirects du Client tels que la perte de marché, la perte de Clientèle et de manière générale de tout trouble commercial quelconque qui pourrait résulter de difficultés liées à la commande, ainsi que les réclamations de tiers. La responsabilité de Alphamédian & Johanet est limitée à la valeur des travaux qu'elle a exécutés.

Article - 6 - Droit de refus

Alphamédian & Johanet se réserve la faculté de refuser de publier ou réaliser des Prestations qui porterait atteinte aux droits de tiers et/ou non conformes à ses intérêts matériels ou moraux, aux bonnes mœurs, à l'Ordre Public, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En aucun cas, le refus ainsi motivé ne peut ouvrir droit à dommages-intérêts. Même si les publications sont réglées, le refus peut être notifié sans limitation de délai. Alphamédian & Johanet procèdera alors à leur remboursement, le cas échéant, partiel ou au prorata temporis.

Article - 7 - Responsabilité du Client

Le Client déclare expressément être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments fournis à Alphamédian & Johanet pour la réalisation de ses travaux et que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment aux droits de propriété littéraire et artistique, industrielle, à l’image, et qu’il dispose des autorisations nécessaires à ce titre. Le Client prend l’entière responsabilité des éléments de publication : numéros d’appel, titres, intitulés de classement, textes, mots clés, dessins, photographies, marques etc… En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, de quelque forme ou nature qu'elle soit, formulées contre Alphamédian & Johanet, et se rattachant directement ou indirectement aux éléments ci-dessus cités. A cet effet, le Client s’engage notamment à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de Alphamédian & Johanet, et garanti cette dernière de toutes réclamations et condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
1. Le Client prend l’entière responsabilité des défauts de parution qui pourraient résulter de l’utilisation des documents de fabrication qu'il aurait remis (bromures, films, numérisations, etc…), que ceux-ci aient été ou non modifiés ou redessinés par Alphamédian & Johanet pour répondre à des impératifs techniques.
Les éléments de toutes natures appartenant au Client et remis à Alphamédian & Johanet ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le Client auquel il est recommandé de conserver un double complet de l’ensemble des éléments remis à Alphamédian & Johanet.
2. Toute inexécution par le Client de ses obligations qui empêcherait Alphamédian & Johanet d’accomplir les siennes, exonèrerait Alphamédian & Johanet de toute responsabilité dans l’inexécution des Prestations. Le Client reste alors redevable de l’intégralité de la rémunération prévue.
3. Dans le cadre d'une prestation de référencement d’un Site Alphamédian & Johanet ne saurait pas être :
    - responsable des décisions ou dysfonctionnements de certains outils de recherche qui auraient pour effet l’absence du Site dans leur base.
    - responsable d’éventuels dysfonctionnements temporaires du Site pour quelque cause que ce soit.
    - considérée comme l'éditeur du Site quel que soit son niveau d'intervention
    - responsable d’une éventuelle modification ou disparition des fichiers informatiques du Site du Client en cas d’intégration des optimisations du Site ou de transfert FTP de pages optimisées sur le serveur web du Client.
    - responsable d’une disparition éventuelle des données collectées et notamment des données statistiques. En tout état de cause, celles-ci ne sont pas conservées par Alphamédian & Johanet.

ARTICLE - 8 - Traitement et envoi des fichiers par le Client

Le Client devra fournir l'ensemble de ses documents nécessaires à la réalisation de la Commande (fichiers, textes, polices, images, structure et / ou modèle de données) avant le début des travaux. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographiés sans fautes d'orthographe, de même, les images fournies par le Client doivent être de bonne qualité, aucune saisie de texte ni retouche d'image n'étant à priori prévue. Alphamédian & Johanet ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d'orthographe présentes dans les textes, ou du rendu des images fournies par le Client.

Article - 9 - Modification ou annulation de commande

1. Une commande ou un ordre d’insertion souscrit ne peut normalement être modifié, c’est pourquoi toute modification devra être exprimée par lettre recommandée avec accusé-réception à Alphamédian & Johanet qui fera alors savoir à son Client si cette modification est acceptable.
2. Alphamédian & Johanet n'est tenu d'accepter d'annuler une commande qu'en cas de force majeure. Dans ce cas exceptionnel, il sera retenu le remboursement des frais engagés par Alphamédian & Johanet et à titre forfaitaire, une somme de 20% sur les 500 premiers Euro et 5% au-delà des 500 premiers Euro.

Article - 10 - Conditions particulières relatives à la réalisation et publication des insertions annuaire

1 Alphamédian & Johanet apporte tous ses meilleurs soins à la réalisation des publications commandées par ses clients. En cas de difficultés de réalisation d'une publication, Alphamédian & Johanet s’efforcera de proposer à son Client une solution propre à le satisfaire.
2. A défaut d’indications ou d'éléments particuliers fournis par le Client et après un premier rappel, la composition sera faite d’office par Alphamédian & Johanet d’après les principales caractéristiques figurant au bon de commande, à savoir : le nom ou la raison sociale et les coordonnées.
3. Bon à Tirer
Les publications nécessitant une fabrication manuelle, sur demande du souscripteur, peuvent donner lieu à la présentation d’un Bon à Tirer. Tout Bon à Tirer non retourné dans les délais indiqués sera considéré comme accepté par le Client. Le refus d'un Bon à Tirer ne saurait remettre en cause la commande, mais engagerait le Client, dans le même temps, à fournir de nouveaux éléments de fabrication. Faute d'avoir reçus ces nouveaux éléments de fabrication dans les délais nécessaires à la publication, Alphamédian & Johanet procèderait comme indiqué au § 10.2..
4. Alphamédian & Johanet, peut à tout instant modifier le contenu et le format de ses publications. Elles pourront paraître, au prix indiqué sur le contrat, adaptées aux nouveaux formats.
5. La souscription d’une insertion regroupant différentes personnes physiques ou morales n'est pas admise par Alphamédian & Johanet sauf accord express particulier.
6. Le Client dispose d’un délai de 3 mois maximum, après la date de publication, pour faire part à Alphamédian & Johanet de toutes contestations.
Il est toutefois précisé que, sauf en cas d’erreur substantielle sur l'ensemble des coordonnées publiées et, d’une façon générale, faute lourde d’Alphamédian & Johanet dûment prouvée par le Client, l’erreur ou l’omission dans le corps d’une publication peut donner droit seulement à réduction proportionnelle.

Article - 11 - Conditions particulières relatives aux prestations de référencement

Le Client a été informé par Alphamédian & Johanet de la nature, des caractéristiques, des performances de l’Internet (vitesse et difficultés d’accès, indisponibilités du réseau etc.…) et des risques y afférents (intrusions, détournements, virus etc.…). Le Client en ayant conscience, dégage Alphamédian & Johanet de toute responsabilité afférente à des évènements liés à l’Internet et dont il pâtirait du fait de la prestation définie ci-après.
1. La prestation de référencement
  a. Réalisation des études et travaux préparatoires.
  b. Fourniture de Codes d’optimisation du Site ou de Pages de Contenu.
  c. Inscription manuelle du Site dans les outils de recherche.
  d. Livraison de tableaux de bord de positionnement.
2. Durée et expiration du Contrat
a. Le Contrat prend effet à la date de commande pour une durée de 1 an expirant le dernier jour du 11ème mois suivant le mois de ladite date. Ensuite, les parties pourront à leur convenance le renouveler.
  b. Dans tous les cas d’expiration du Contrat, le Client retirera du Site, dans les 15 jours, tous éléments fournis par Alphamédian & Johanet et notamment le code HTML pour la mesure statistique d’audience et supprimera les Pages de Contenu. A défaut, le Client sera redevable d’une astreinte de 100 Euro par jour de retard (calculée par page pour ce qui concerne les Pages de Contenu), sans préjudice du droit pour Alphamédian & Johanet à rémunération pour l’utilisation abusive par le Client desdits code et pages et/ou des dommages intérêts en réparation du préjudice subi.
  c. En tout état de cause, Les Pages de Contenu et l’ensemble des informations fournies dans le cadre des Prestations sont la propriété exclusive de Alphamédian & Johanet.
3. Obligations réciproques
Alphamédian & Johanet s'oblige à apporter son expertise et ses meilleurs soins à la réalisation de sa Prestation.
Le Client s’interdit d’apporter une quelconque modification aux Codes et aux Pages de Contenu (sauf accord express de Alphamédian & Johanet).
Le Client et Alphamédian & Johanet s’engagent à observer une discrétion absolue sur toute information dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de leur relation commerciale.
4. Absence de garanties
Les résultats de la Prestation sont liés à la gestion des données effectuée les moteurs de recherches, annuaires etc.. Nul tiers ne peut prétendre la maîtriser ou en connaître les évolutions. La prestation de référencement est donc effectuée sans garantie de résultat.

Article - 12 - Conditions particulières relatives aux prestations informatiques et réalisation de Sites web

1. Clause de propriété des droits
  a. Tout élément fourni par le Client est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété. En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, du Client vers Alphamédian & Johanet.
Tout élément modifié par Alphamédian & Johanet et fourni par le Client est la propriété du Client en ce qui concerne ses sources fournies, et la propriété de Alphamédian & Johanet en ce qui concerne les modifications.
  b. Les droits intellectuels sur les travaux et prestations (notamment les codes sources informatiques) demeurent la propriété exclusive de Alphamédian & Johanet, en application de la commande, le Client en acquiert un droit d’usage.
  c. Conformément au code la propriété intellectuelle, Alphamédian & Johanet en tant que concepteur est l'auteur du Site. A ce titre, il est investi de l'intégralité des droits d'auteur et de propriété intellectuelle sur celui-ci.
  d. Par ailleurs, Alphamédian & Johanet déclare avoir acquit tous les doits nécessaires à l’exploitation de tous composants apporté au Site et dont Alphamédian & Johanet ne serait pas l'auteur.
  e. Au titre des droits moraux, Le nom du concepteur en l'occurrence Alphamédian & Johanet sera cité dans une page du Site appelé "Crédit" accessible de la page d'accueil du Site ou éventuellement à autre emplacement approprié si cette page n'est pas créée.
En cas de rachat par le Client des droits intellectuels, Alphamédian & Johanet conserve le droit d’utiliser ses travaux notamment à des fins de promotion.
2. Modification de la demande initiale par le Client
Tout nouveau développement à réaliser, modifications ou reprises des développements prévus dans la commande engendrent une intervention :
    - dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le développement,
    - dont la nature tend à modifier de manière significative les développements proposés dans le devis,
    - nécessitant le traitement des sources afin de les rendre exploitables pour réaliser le développement ou le paramétrage du développement (notamment pour l'insertion de données dans une base de donnée),
    - modifiant la structure logique du projet, fera, au choix du Client, l'objet d'un nouveau devis ou d'une facturation journalière au temps passé.
3. Modification du délai Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le Client et nécessaires au développement, repoussent d'autant le délai de livraison établi entre les parties.
4. Livraison
  a. Alphamédian & Johanet s’engage à livrer la Prestation de ses services dans le délai raisonnable convenu d’un commun accord entre Alphamédian & Johanet et le Client. Toutefois, compte tenu de la nature intellectuelle des travaux, les dates de livraison sont données à titre indicatif et ne peuvent être invoqués par le Client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une quelconque revendication.
  b. La Prestation est considérée comme livrée dès lors que le Client est mesure d'exercer son droit d’usage ou s'agissant d'un Site, qu’il donne son accord de mise en ligne. Après la livraison, Alphamédian & Johanet est tenu de maintenir normalement le site afin que le Client puisse jouir de son droit d'usage.
En revanche Alphamédian & Johanet n'a plus à intervenir sur le Site hors le cadre de modification telle que définies au § 12.2.
  c. Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée. Aucune réclamation ne sera admise plus de dix jours après la livraison.
  d. Lorsque Alphamédian & Johanet acquiert des noms de domaine au nom et pour le compte du Client, celui-ci peut en demander le transfert de propriété des domaines à ses propres coordonnées, sous réserve du règlement à Alphamédian & Johanet des sommes qui lui sont dues. Dans ce cas, Alphamédian & Johanet ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise gestion de ces noms de domaine et des conséquences qui en découleraient.

Article - 13 - Conditions particulières relatives aux travaux d'impression

1. Bon à Tirer
Préalablement à l’exécution de la commande, Alphamédian & Johanet pourra soumettre, à la demande du Client, un Bon à Tirer sur support matériel ou numérique. La signature du Bon à Tirer par le Client dégage formellement la responsabilité de Alphamédian & Johanet pour les travaux exécutés conformément audit Bon à Tirer. A défaut de Bon à Tirer la responsabilité du Client est entière. Le Client est par ailleurs expressément informé que tout retard dans la remise des éléments de travail permettant la réalisation des produits ou tout retard dans le retour des bons à tirer à Alphamédian & Johanet peuvent entraîner une désorganisation et par conséquent un décalage de la date de livraison.
2. Livraison
Alphamédian & Johanet s’engage à livrer les exemplaires à l’adresse indiquée sur le bon de commande dans le délai raisonnable convenu d’un commun accord entre Alphamédian & Johanet et le Client. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des produits livrés et de signaler, dans un délai de quatre (4) jours ouvrables à compter de la livraison, les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à Alphamédian & Johanet par mail ou courrier.
En cas de défectuosité des produits livrés, le Client devra adresser ses réclamations à Alphamédian & Johanet par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quatre (4) jours ouvrables à compter de la livraison des produits. A défaut, les produits commandés seront réputés conformes.
3. Droit de rétention - réserve de propriété
Le Client est informé du fait que les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les produits commandés et réalisés par Alphamédian & Johanet constituent un gage affecté au paiement. Par ailleurs, les produits commandés demeurent la propriété de Alphamédian & Johanet jusqu’à leur complet règlement. En cas de non-paiement total ou partiel du prix, pour quelque cause que ce soit, Alphamédian & Johanet pourra en exiger de plein droit et sans formalité la restitution.

Article - 14 - Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Alphamédian & Johanet, sont considérés comme les preuves des communications et de la transaction commerciale qui sont intervenues entre le Client et Alphamédian & Johanet.

Article - 15 - Clause d'attribution de compétence

Tout litige pouvant survenir dans l'exécution ou l'interprétation du présent contrat sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce de Paris.


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